Loi
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N° | Titre | Nature | Année | Références | Auteurs | Mots-clés |
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273 | Grille AGGIR | Article publié | 1998 | Recommandations | Loi | Évaluation, Gériatrie |
281 | Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie | Article publié | 2005 | Journal Officiel n°95 du 23 avril 2005 | Loi | Éthique, Euthanasie, Fin de vie |
250 | Droit des malades et à la fin de vie | Article publié | 2006 | Décret de février 2006, application de la loi d'avril 2005 | Loi | Éthique, Législation |